Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre UKTO — Sébastien DUBOIS, entrepreneur individuel (SIREN 501 724 132), éditeur du service Mondevisenligne (ci-après « Mondevisenligne » ou « l'éditeur »), et tout professionnel installateur souscrivant à la plateforme (le Client). Elles définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service de création de devis, signature électronique et transmission de commandes aux fabricants partenaires.

2. Souscription et accès

L'accès à la plateforme se fait sur invitation. Une fois validée, l'invitation permet à l'installateur de créer son compte et de configurer son espace. Le compte est nominatif et incessible.

3. Tarification

Les conditions financières du service (formule d'abonnement, prix, périodicité, modalités de facturation et de paiement) sont celles figurant dans la proposition commerciale ou le bon de commande accepté par le Client lors de sa souscription.
UKTO relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix sont exprimés hors taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier son abonnement dans les conditions de l'article 4.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, reconduite tacitement de mois en mois, sans durée minimale d'engagement. Le Client peut le résilier à tout moment par e-mail à contact@mondevisenligne.fr ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement du mois entamé.
L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou moyennant un préavis d'un (1) mois en cas d'arrêt du service.
Sur demande formulée dans les trente (30) jours suivant la fin de l'abonnement, l'éditeur remet au Client une copie de ses devis au format PDF. Les devis signés et leurs preuves de signature électronique sont conservés dix (10) ans au titre des obligations légales et de preuve ; les autres données du Client sont supprimées dans un délai de trois (3) mois.

5. Obligations du Client

• Utiliser la plateforme conformément aux CGU.
• Fournir des informations exactes pour ses devis et ses clients finaux.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants et de sa clé API fabricant.
• Respecter la réglementation applicable à son activité (TVA, mentions obligatoires devis, RGPD vis-à-vis de ses clients finaux).
• Payer les sommes dues à échéance.

6. Obligations de Mondevisenligne

• Mettre à disposition la plateforme dans des conditions normales de disponibilité (obligation de moyens).
• Assurer la confidentialité et la sécurité des données (chiffrement en transit et au repos pour les données sensibles).
• Notifier le Client en cas d'incident de sécurité ou d'interruption planifiée.
• Conserver les preuves de signature électronique pendant 10 ans conformément au règlement eIDAS.

7. Signature électronique

Mondevisenligne fournit un service de signature électronique simple à valeur probante (eIDAS niveau simple). Pour les engagements de montant élevé ou nécessitant un niveau juridique supérieur (avancé/qualifié), le Client peut utiliser une solution complémentaire (ex. Yousign). Mondevisenligne ne saurait être tenu responsable du choix de niveau de signature.

8. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Le Client est seul responsable du contenu de ses devis (prix, remises, taux de TVA appliqués, descriptions) et de la relation avec ses clients finaux.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image), ni des conséquences d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, d'une indisponibilité ou d'une erreur de l'ERP du fabricant (notamment HALVEN), de l'hébergeur ou des réseaux de télécommunication.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

9. Propriété intellectuelle

Mondevisenligne conserve la propriété intellectuelle de la plateforme. Le Client conserve la propriété de ses données (catalogue, devis, clients finaux) qu'il peut exporter à tout moment.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.