Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Mondevisenligne (l'éditeur) et tout professionnel installateur souscrivant à la plateforme (le Client). Elles définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service de création de devis, signature électronique et transmission de commandes aux fabricants partenaires.

2. Souscription et accès

L'accès à la plateforme se fait sur invitation. Une fois validée, l'invitation permet à l'installateur de créer son compte et de configurer son espace. Le compte est nominatif et incessible.

3. Tarification

[À COMPLÉTER — modèle d'abonnement ou commission, prix HT, modalités de facturation, périodicité, modes de paiement acceptés (CB, virement, prélèvement SEPA), conditions de révision tarifaire]

4. Durée et résiliation

[À COMPLÉTER — durée d'engagement, conditions de renouvellement, préavis de résiliation, conséquences (export de données, conservation)]

5. Obligations du Client

• Utiliser la plateforme conformément aux CGU.
• Fournir des informations exactes pour ses devis et ses clients finaux.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants et de sa clé API fabricant.
• Respecter la réglementation applicable à son activité (TVA, mentions obligatoires devis, RGPD vis-à-vis de ses clients finaux).
• Payer les sommes dues à échéance.

6. Obligations de Mondevisenligne

• Mettre à disposition la plateforme dans des conditions normales de disponibilité (obligation de moyens).
• Assurer la confidentialité et la sécurité des données (chiffrement en transit et au repos pour les données sensibles).
• Notifier le Client en cas d'incident de sécurité ou d'interruption planifiée.
• Conserver les preuves de signature électronique pendant 10 ans conformément au règlement eIDAS.

7. Signature électronique

Mondevisenligne fournit un service de signature électronique simple à valeur probante (eIDAS niveau simple). Pour les engagements de montant élevé ou nécessitant un niveau juridique supérieur (avancé/qualifié), le Client peut utiliser une solution complémentaire (ex. Yousign). Mondevisenligne ne saurait être tenu responsable du choix de niveau de signature.

8. Responsabilité

[À COMPLÉTER — limitations de responsabilité, plafond d'indemnisation, exclusions (force majeure, fait du tiers, défaillance ERP fabricant)]

9. Propriété intellectuelle

Mondevisenligne conserve la propriété intellectuelle de la plateforme. Le Client conserve la propriété de ses données (catalogue, devis, clients finaux) qu'il peut exporter à tout moment.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de [Ville du siège], à défaut d'accord amiable.